Usecom : usage et commercialité

La règlementation relative à l’usage a pour but de préserver les logements et de limiter leurs transformations en locaux à usage autre que l’habitation dans les grandes villes. Ce contrôle administratif tire sa source d’une ancienne législation de 1922 ; elle s’est largement complexifiée depuis.
A Paris, l’autorisation préalable de changement d’usage est, sauf exception, subordonnée à une compensation sous la forme de transformation concomitante en habitation de locaux à usage autre que l’habitation. Les sanctions extra-financière et financières en cas de méconnaissance sont lourdes.
La vocation de Usecom Conseil est donc de rechercher et de vendre de la compensation (commercialité) pour ses mandants et de les accompagner dans l’ensemble des démarches et formalités nécessaires à l’obtention de l’autorisation. Chaque dossier suppose une solution unique et un accompagnement sur mesure.

USECOM

Serena Tacheau
Membre IFEI – RICS
4 place saint-Michel
75006 Paris
Tél. 06 21 98 36 72
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